Donation et droits y afférents, quand et à qui faire une donation, pourquoi faire une donation au lieu d’attendre la succession : nous vous apportons les réponses à ces questions dans cet article. Tout de suite un exemple concret pour entrer dans le vif du sujet.
Arlette, 21 ans poursuit ses études en management d’entreprise. Elle a en tête la création d’une société de prestation de nettoyage professionnel une fois son diplôme en poche. D’ores et déjà, elle souhaite s’atteler à ce projet, mais ne dispose pourtant pas des fonds nécessaires.
Annick, mère d’Arlette, est propriétaire d’un manoir à la campagne. Son objectif : aider Arlette à financer ses projets sur le long terme. Elle décide alors de faire une donation de ce manoir à cette dernière. Ainsi, Arlette pourra le mettre en location immédiatement après la donation, et capitaliser les revenus locatifs afin de financer son projet.
Les avantages sont multiples aussi bien pour le donateur que le donataire
Les avantages pour Annick, donateur : tout d’abord, Annick réalise à travers cette donation une sorte d’anticipation de la transmission de son héritage. Elle a donc choisi de son propre gré de donner à sa fille. En effet, au moment de la succession, c’est-à-dire sans qu’une donation n’ait été faite, c’est Arlette et le conjoint d’Annick qui vont se départager le bien. Avec euodia.fr, le donataire désigne le bénéficiaire de son choix. Attention, si le donataire a des frères et sœurs, la donation s’effectuera à parts égales entre ceux-ci.
Les avantages pour Arlette, donataire : Arlette est certes assujettie au paiement des droits afférents à la donation. Cependant, elle va pouvoir bénéficier d’un abattement sur ces droits. Le montant est de 100 000 euros, puisque la donation se fait en ligne directe. Rappelons que ce montant va s’amoindrir lorsque la donation touche un autre membre de la famille, tel qu’un collatéral privilégié (frère ou sœur), ou un collatéral ordinaire (oncle, tante, neveu, nièce, etc.).
Le calcul des droits de donation : abattement et barème en vigueur
Après avoir déduit l’abattement de la valeur de l’actif, c’est-à-dire du manoir dans notre exemple, la taxation de la valeur nette de ce dernier se réfèrera au barème fixé par l’administration fiscale. Cette taxation est progressive : plus la valeur est élevée, plus les droits seront plus ou moins conséquents.
En ce qui concerne le barème, et toujours par rapport à notre exemple ci-dessus c’est-à-dire donation en ligne directe, la taxation est la suivante :
- si la valeur de l’actif net est inférieure à 8 072 euros, la taxation est de 5%.
- la taxation maximale est de 45%, pour une valeur de l’actif net estimé à plus de 1 805 677 euros.
Y a-t-il possibilité de réduire davantage ces droits de donation ?
La loi prévoit l’éventualité de faire profiter d’une réduction de ces droits à certains individus. Ce sont les mutilés de guerre, en particulier ceux qui sont touchés par l’invalidité. La réduction fiscale est de 305 euros.
Au niveau de la réduction de l’abattement, c’est uniquement l’individu atteint d’un certain handicap qui va profiter d’un abattement de 159 325 euros, en plus des autres avantages fiscaux dont il jouit par rapport à son lien de parenté avec le donataire.
Qui paie les droits de donation ?
C’est à Arlette de régler ces droits, quelle que soit sa situation financière. Dans notre exemple, Arlette ne dispose pas encore des moyens financiers pour s’en acquitter. Annick peut alors elle-même régler cette taxation à la place de sa fille afin que la donation revête totalement un caractère de donation cadeau exempte de frais pour cette dernière.
